CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(applicables exclusivement aux achats effectués à compter du 25 février 2014)

PREAMBULE

La société SW GOLF LIMITED a pour activité la vente de produits et articles de golf (Équipement de Golf, Vêtements & Accessoires) sur internet.

La société SW GOLF LIMITED effectue la commercialisation de ces produits et articles par l'intermédiaire du site « Online Golf ». La liste des articles proposés à la vente en ligne par la société peut être consultée sur le site « http://www.onlinegolf.fr/ ».

La société SW GOLF LIMITED peut modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en mettant en ligne une nouvelle version sur son site internet. Les conditions générales de vente applicables à toute commande sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, auront, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes, la signification suivante :

  • « Article » le ou les Produits faisant l'objet de la Commande ;
  • « Commande » acte d’achat des Produits réalisé par le Client auprès du Vendeur ;
  • « Conditions Générales de Vente » les présentes conditions générales de vente ;
  • « Contrat » le présent acte, son préambule, et tout document annexé, ainsi que tout amendement, extension, substitution ou renouvellement intervenu aux présentes ;
  • « Délai de Livraison » délai applicable entre la date de Validation de la Commande et la Livraison effective de la Commande auprès du Client ;
  • « Frais de Livraison » coût des frais engagés par le Vendeur pour expédier la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
  • « Livraison » expédition des Produits au Client ;
  • « Mode de Livraison » désigne tout mode de livraison disponible sur le Site au moment de la Commande ;
  • « Programme de Fidélité » désigne la possibilité pour le Client de collecter des points fidélités accordés sur l’achat de tout Produit proposé sur le Site et éligible au présent programme ;
  • « Prix » fait référence à la valeur unitaire d'un Produit ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
  • « Prix Total » le montant total de l’ensemble des Prix des Produits commandés, ce montant étant toutes taxes comprises ;
  • « Prix Tout Compris » le Prix Total additionné du Prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
  • « Produit » tout bien proposé à la vente sur le Site ;
  • « Site » site de Vente en Ligne « http://www.onlinegolf.fr/ » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Produits ;
  • « Territoire » a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;
  • « Validation de la Commande » a le sens donné à l'Article 4 ;
  • « Vente en Ligne »commercialisation des Produits du Vendeur via le Site ;

Tout terme figurant au singulier inclut le pluriel et inversement. De même, tout genre inclut l'autre genre.

ARTICLE 2 - OBJET

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations respectives des parties portant sur la Vente en Ligne des Produits proposés à la vente par le Vendeur au Client.

ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des Produits proposés par la société SW GOLF LIMITED, Private Limited Company, dont le siège social est situé 1030 Europa Boulevard, Gemini Retail Park, Westbrook, Warrington, WA5 7YW - ANGLETERRE, immatriculée auprès du Registre du Commerce anglais sous le numéro 4168205, auprès de Clients, désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur sur son Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes ventes de Produits effectuées sur le Site pour le Territoire suivant : France métropolitaine, Corse comprise, hors DOM TOM.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont destinées aux consommateurs, selon la notion retenue par la loi et la jurisprudence, agissant en leur nom et pour leur compte.

Aux termes des articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, toutes les caractéristiques essentielles et les Prix des Produits sont disponibles sur le Site.

Conformément aux articles L. 121-18 et L. 121-19 du Code de la consommation, le Client est destinataire d’une information pré-contractuelle telle que définie auxdits articles. Les présentes Conditions Générales de Vente lui sont remises préalablement et postérieurement à la conclusion du Contrat.

Les parties conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement leur relation, et trouvent à s’appliquer à l’exclusion de tout autre document. Par conséquent, en cas de litige, les présentes conditions prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contraire.

A ce titre, toutes données enregistrées par la société SW GOLF LIMITED établissent la preuve de ces transactions.

Toutes mises à jour des présentes sont immédiatement opposables aux Clients à partir de leur mise en ligne et ne s'appliquent pas aux transactions antérieurement conclues dans le cadre des réglementations en vigueur.

Le fait de passer Commande implique l'adhésion pleine, entière et définitive du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 - COMMANDES

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. Saisir l'adresse du Site sur le navigateur internet ;
  2. Sélectionner les Produits objet de l’achat et les ajouter au panier après avoir sélectionné la quantité concernée, et, le cas échéant, la taille ;
  3. Suivre la procédure pour procéder à la Commande et en particulier, les instructions relatives à l'ouverture d'un compte client ou la possibilité de continuer en tant qu’invité, sans création d’un compte ;
  4. Compléter le formulaire de Commande des informations nécessaires à son traitement. En cas d'inactivité prolongée, il se peut que la sélection des Produits choisis par le Client ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début ;
  5. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  6. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;
  7. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris ;
  8. Le Client reçoit ensuite par email et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique un email accusant réception de la Commande et valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

Le Client reçoit par voie électronique un email de confirmation de l'expédition de la Commande.

La Livraison sera effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le Client.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.

Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité des Produits, le Vendeur s'engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une Commande antérieure.

ARTICLE 5 - PRIX DES PRODUITS ET CONDITIONS DE VALIDITÉ

Le Prix des Produits vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.

Les frais inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée sur le Site.

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par l'intermédiaire d’un des deux moyens de paiement suivants : carte bancaire ou PayPal.

6.1 Carte Bancaire :
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, le cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit ou l’encaissement du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

6.2 PayPal :
Lors d’un paiement effectué par PayPal, le Client est automatiquement redirigé vers l’interface du site internet Paypal, au sein duquel il est invité à renseigner les champs relatifs à son nom d’utilisateur et mot de passe. Le Client s’engage à disposer d’un compte suffisamment approvisionné. Une fois le paiement validé, le Client pourra alors procéder à la Validation de la Commande.

Dans le cas où le débit ou l’encaissement du Prix Tout Compris serait impossible sur le compte PayPal, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

ARTICLE 7 - LIVRAISON DE LA COMMANDE

7.1. Mode de Livraison
Le Client sélectionne l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la passation de sa Commande.

7.2. Adresse de Livraison
Le Client communique une adresse de Livraison qui devra être située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est pleinement responsable d'un défaut de Livraison qui serait dû à une information incomplète ou erronée lors de la Commande.

7.3. Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison correspond au total du montant de la Commande auquel est ajouté le coût lié au mode de livraison choisi par le Client, étant ici précisé que le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

7.4. Délais de Livraison
Les Délais de Livraison sont compris entre 3 à 7 jours. Ils peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits commandés.

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrables et correspondent aux délais moyens de préparation et d’expédition de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison commencent à courir à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

7.5. Retard de Livraison
Si, pour une quelconque raison hors un cas de force majeure telle que mentionnée à l’article 12, un retard de Livraison devait être constaté, la Commande n'est pas annulée.

Le Vendeur avise alors le Client par email que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra dans ce cas décider d'annuler la Commande par le biais d’un courrier électronique envoyé à l'adresse suivante : conseils@onlinegolf.fr.

Si la Commande n'a pas encore été expédiée lorsque le Client fait parvenir au Vendeur sa notification d’annulation, la Livraison est suspendue et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de la notification d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis à réception. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées, hors frais de retour déboursés par le Client, dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

7.6. Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Produits. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le service client par courrier électronique et renvoyer les Produits à l'adresse indiquée à l'Article 3.

ARTICLE 8 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé dès acceptation de la Commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le Prix et ce quelles que soient la date du paiement et de la livraison. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Client qui pourra, en cas d'avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d'un délai de rétractation de trente (30) jours francs à compter de la réception de la Commande pour annuler celle-ci, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, avant la fin du délai de rétractation.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles complets et neufs dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine. Si la Commande a fait l’objet d’une offre promotionnelle permettant l’octroi d’un produit offert lors de la Commande, le Client n’est pas tenu de renvoyer ledit cadeau s’il exerce son droit de rétractation.

Le remboursement des sommes déjà réglées par le Client sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client, hors frais de retour par le Client.

En tant que client privé, vous pouvez annuler toute commande sur notre site à n’importe quel instant dans les 30 jours suivant la réception, condition nécessaire pour pouvoir appliquer votre droit à l’annulation. Si vous désirez annuler ce contrat et retourner vos produits, vous devez nous prévenir soit par e-mail à Retours@onlinegolf.fr, par téléphone au 01.57.32.92.21 ou par notre formulaire d’annulation.

Une fois la requête d’annulation envoyée, nous vous communiquerons un accusé de réception dans les plus brefs délais par email. Pour rentrer dans les délais autorisés, il est essentiel de nous communiquer votre droit à l’annulation avant que la période légale (30 jours) soit expirée. Les frais de retours vous seront remboursés seulement dans le cas d’une erreur de notre part.

Si vous annulez le contrat, nous vous rembourserons la totalité du ou des paiements reçu(s), incluant les frais de livraison (sauf les couts supplémentaires engagés suite à la sélection d’un mode de livraison plus cher que notre livraison standard). Nous pourrions faire une déduction sur le remboursement pour toute perte d’un produit de votre faute, du montant du produit perdu. Nous effectuerons le remboursement sans délai injustifié, et ce:

  1. 14 jours au plus tard après avoir reçu vos produits retournés, ou
  2. (si plus tôt), 14 jours après le jour ou vous avez fourni la preuve que vous avez retourné les produits, ou
  3. Si il n’y avait pas de produits envoyés, 14 jours après le jour duquel vous nous avez informé de la décision de résilier le contrat.

Nous effectuerons le remboursement suivant le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de votre transaction, à moins que vous ayez formulé expressément un autre moyen ; dans tous les cas aucun frais ne sera prélevé sur le remboursement.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIE

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ARTICLE 11 - RECLAMATIONS

Le Client adresse toutes réclamations auprès du service client par courrier à l’adresse figurant à l’Article 3 ou électronique mentionnée à l’Article 7.5 en rappelant la référence et la date de la Commande.

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte à l’exclusion de toutes autres.

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

L'exécution par le Vendeur de ses obligations résultant du présent Contrat sera interrompue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure, au sens retenu par la Cour de cassation, qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel évènement dans les dix (10) jours à partir de la date de sa survenance.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à trente (30) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les mêmes conditions que celles visées à l'Article 7.5.

ARTICLE 13 - NULLITE D'UNE CLAUSE DU CONTRAT

Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14 - MODIFICATION DU CONTRAT

Toute modification, résiliation ou renonciation à l'une quelconque des dispositions du Contrat ne sera valable qu'après avenant écrit et signé entre les parties.

ARTICLE 15 - INDEPENDANCE DES PARTIES

Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat totalement indépendantes, aucune ne prenant d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre.

ARTICLE 16 - NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être considéré comme une renonciation à l'obligation en question.

ARTICLE 17 - PROGRAMME DE FIDELITE

17.1
Lors de chaque Commande, le Client collecte un certain nombre de points fidélités sur les Produits éligibles à cette offre entrant dans le Programme de Fidélité. Celui-ci est ouvert à tout Client majeur de nationalité française. Ces points une fois collectés peuvent être transformés par le Client en bons de réduction d’une valeur d’un centime d’euros (0,01€) par point utilisé.

17.2
Le nombre de points octroyés correspond à 2 points par euro dépensé sur un Produit éligible au Programme de Fidélité, hors chèques-cadeaux, frais de port, et remises éventuelles déjà appliquées. Les points fidélité correspondant à la Commande contenant les Produits éligibles ne seront crédités au compte du Client qu’après réception de la Commande par le Client et restent valables pendant douze (12) mois à compter de la date où ils auront été crédités.

17.3
Le Client pourra faire usage des points fidélité qu’il aura collecté, étant ici précisé que le montant de points utilisés ne pourra jamais dépasser 50% du montant total de la commande.

En cas d’annulation de la Commande par l’exercice du droit de rétraction du Client, celui-ci se verra re-crédité des points fidélité qu’il a pu utiliser au moment de la Validation de la Commande.

17.4
Le Programme de Fidélité pourra être suspendu ou définitivement arrêté à tout moment sans notification préalable.

Les points collectés sont purement nominatifs et ne pourront être transférés à une autre personne d’une quelconque manière. De même, si le compte du Client venait à être clôturé ou suspendu, lesdits points ne pourraient être utilisés ultérieurement. En tout état de cause, le Client qui a utilisé le Programme de Fidélité dans un seul but frauduleux pourra se voir refuser l’application de la réduction susmentionnée.

ARTICLE 18 - INFORMATIQUES ET LIBERTES

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le Vendeur étant soumis au droit anglais, conformément aux dispositions issues du « Data Protection Act 1998 », le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de l’« Information Commissioner’s Office » (ICO).

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Il peut l’exercer par courrier à l’adresse mentionnée à l’Article 3.

ARTICLE 19 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois anglaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Les marques « online golf » et « american golf » ont fait l’objet d’un dépôt auprès de l’« Intellectual Property Office ».

Par ailleurs, il est ici précisé que les photos des Produits en vente sur le site « Online Golf » n'ont aucune valeur contractuelle.

ARTICLE 20 - NOTIFICATIONS

Toutes notifications devant être délivrées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :

Au Vendeur : en son siège social, mentionné à l’Article 3 ;

Au Client : en son domicile.

ARTICLE 21 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

De convention expresse entre les parties, le présent Contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 22 - LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 23 - PLAINTES

Si vous avez une plainte à nous transmettre, merci d’écrire à SW Golf, PO Box 2007, Liverpool, L69 3FX, United Kingdom, ou nous appeler au 01.57.32.92.21 ou nous envoyer un email à Retours@onlinegolf.fr. Nous accueillons chaque commentaire avec la plus grande attention, dans le but de toujours améliorer notre service. Nous vous garantissons une réponse constructive et la plus utile possible : nos répondons à tous les commentaires qui nous sont adressés.